Arrêt n° 150, LA SCI RESIDENCE DIANA c/ LA S.G.B.C.I, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 38 (Droit des sûretés - hypothèque - validité - caractère certain de la créance - cause de l'hypothèque - contestation sérieuse - compétence du juge des référés (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/01/2004
DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE - VALIDITE - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - CAUSE DE L'HYPOTHEQUE - CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)
La contestation étant qualifiée de sérieuse pour justifier l'incompétence du juge des référés lorsqu'elle constitue une question de fond que celui-ci est obligé de trancher avant d'ordonner la mesure sollicitée, la contestation de la validité de l'hypothèque, en dehors de celle portant sur celle de la créance elle-même, est suffisamment sérieuse pour que le juge des référés se déclare incompétent