Jugement n° 149, Ababacar Thiendou Diallo c/Société Multiloc, la Générale d'Entreprise, maître Fatma Haris Diop et maître Mayoro Diop (voies d’exécution – saisie – enlèvement des objets saisis sans autorisation judiciaire – faute du saisissant.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 22/01/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ENLEVEMENT DES OBJETS SAISIS SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - FAUTE DU SAISISSANT. ARTICLE 55 AUPSRVE ARTICLE 103 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 103 AUPSRVE