Arrêt n° 85, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA cI M. B.S, Le juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 40 (Voies d'exécution - saisie attribution de créance - procès-verbal- mentions - observation - nullité (non). Voies d'exécution - saisie attribution de créance - exploit de dénonciation - Délai de contestation - observation - nullité (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/01/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - OBSERVATION - NULLITE (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - EXPLOIT DE DENONCIATION
DELAI DE CONTESTATION - OBSERVATION - NULLITE (NON)
Le procès-verbal de saisie attribution de créance ne peut être annulé dès lors qu'il comporte les mentions exigées par l'article 157 de l’AUPSRVE.
L'exception de nullité n'est pas fondée dès lors qu'il résulte de l'exploit de dénonciation de saisie attribution de créance que le demandeur a disposé d'un délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal de saisie comme l'exige l'article 160 AUPSRVE.
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE