Arrêt n° 28 du 13 janvier 2004, C.O c/ C.A (Sociétés commerciales - sarl - assemblée générale - révocation du gérant- troubles causés aux droits du gérant - justification (non).)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/01/2004
SOCIETES COMMERCIALES - SARL - ASSEMBLEE GENERALE - REVOCATION DU GERANT - TROUBLES CAUSES AUX DROITS DU GERANT - JUSTIFICATION (NON)
L'action en cessation des troubles causés au gérant d'une SARL, doit être rejetée comme non fondée si celui-ci ne justifie pas en quoi lesdits troubles ont été causés dans l'exercice de ses droits.
ARTICLE 319 AUSCGIE