Jugement n° 512, La Compagnie Air Gabon c/ Marie Hélène NGOMA et City Bank (voies d’exécution – saisie attribution – contestation – pouvoir du juge de donner effet a la saisie pour la fraction non testée de la dette.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/03/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION - POUVOIR DU JUGE DE DONNER EFFET A LA SAISIE POUR LA FRACTION NON CONTESTEE DE LA DETTE. ARTICLE 58 AUPSRVE ARTICLE 103 AUPSRVE
ARTICLE 58 AUPSRVE
ARTICLE 103 AUPSRVE