Jugement n° 1591, Société générale de banques au Sénégal (SGBS c/ Amadou Moustapha NDIAYE, Société Saim Orion (voies d’exécution – saisie vente de parts sociales – non paiement du prix d’adjudication dans les vingt jours de l’adjudication - revente sur folle enchère – invocation de l’article 320 aupsrve permettant a l’adjudicataire de payer le prix jusqu’au jour de la revente sur folle enchère – usages permettant d’invoquer l’article 320 aupsrve par analogie avec le droit français.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE DE PARTS SOCIALES - NON-PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - INVOCATION DE L'ARTICLE 320 AUPSRVE PERMETTANT A L'ADJUDICATAIRE DE PAYER LE PRIX JUSQU'AU JOUR DE LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - USAGES PERMETTANT D'INVOQUER L'ARTICLE 320 AUPSRVE PAR ANALOGIE AVEC LE DROIT FRANÇAIS. JUSTIFICATION DU PAIEMENT DU PRIX PAR L'ADJUDICATAIRE AVANT LA DATE DE LA REVENTE POUR FOLLE ENCHERE - NON CONSIGNATION PAR L'ADJUDICATAIRE D'UNE SOMME SUFFISANTE POUR LES FRAIS DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE - POURSUITE DE LA REVENTE POUR FOLLE ENCHERE AUTORISEE.