Jugement n° 96, Saïd Arhan c/ Moustapha Diagne (droit commercial général – bail commercial – conge – refus du renouvellement du bail - demande d’annulation du conge par le preneur (rejet) - absence de demande d’indemnité d’éviction.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/01/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONGE - REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL - DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE PAR LE PRENEUR (REJET) - ABSENCE DE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.