Arrêt n° 564, Bara TALL c/ Cheikh Tall DIOUM - Youssou NDOUR (droit des sociétés – société anonyme –conseil d’administration - régularité des délibérations - juge des référés – étendue des pouvoirs - compétence pour annuler une délibération du conseil d’administration (non) – pouvoir du juge de l’urgence de relever des irrégularités pour ordonner des mesures provisoires (oui) – incompétence du juge des référés pour constater ou prononcer la nullité d’un acte juridique (oui))
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 26/12/2003
DROIT DES SOCIETES - SOCIETE ANONYME -CONSEIL D'ADMINISTRATION - REGULARITE DES DELIBERATIONS - JUGE DES REFERES - ETENDUE DES POUVOIRS - COMPETENCE POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (NON) - POUVOIR DU JUGE DE L'URGENCE DE RELEVER DES IRREGULARITES POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES (OUI) - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER OU PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE (OUI) ARTICLE 428 AUSCGIE ARTICLE 451 AUSCGIE
ARTICLE 428 AUSCGIE
ARTICLE 451 AUSCGIE