Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK (saisie attribution de créance-annulation de la signification commandement tendant a saisie ; de la saisie attribution de créances ; et de la saisie vente des biens de la débitrice- incompétence pour saisine du tribunal (non)–recevabilité de l’action (oui )-annulation de la signification pour non respect des articles 92 et 100 de l’aupsrve et 297 du même acte (non)- application des dispositions de l’article 826 du cpc (non) – application des principes généraux de droit des nullités (oui)– continuation des poursuites au rejet de la demande d’annulation (oui).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 19/05/2004
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ANNULATION DE LA SIGNIFICATION COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE ; DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES ; ET DE LA SAISIE VENTE DES BIENS DE LA DEBITRICE - INCOMPETENCE POUR SAISINE DU TRIBUNAL (NON) - RECEVABILITE DE L'ACTION (OUI )- ANNULATION DE LA SIGNIFICATION POUR NON-RESPECT DES ARTICLES 92 ET 100 DE L'AUPSRVE ET 297 DU MEME ACTE (NON)- APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 826 DU CPC (NON) - APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT DES NULLITES (OUI) - CONTINUATION DES POURSUITES AU REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION (OUI). ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE ARTICLE 297 AUPSRVE
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE