Ordonnance de distribution n° 1447/2001 du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM (liquidation des biens- distribution du prix suite a une cession globale d’actifs – application des dispositions des articles 164 et 166 de l’aucap (oui) – déduction des frais de justice et de conservation (oui))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/11/2001
LIQUIDATION DES BIENS - DISTRIBUTION DU PRIX SUITE A UNE CESSION GLOBALE D'ACTIFS - APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 164 ET 166 DE L'AUCAP (OUI) - DEDUCTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DE CONSERVATION (OUI) ARTICLE 164 AUPCAP ARTICLE 166 AUPCAP
ARTICLE 164 AUPCAP
ARTICLE 166 AUPCAP