Arrêt n° 042/2005, Affaire : Monsieur Etienne KONAN-BALLY KOUAKOU (Conseils : Maîtres YAO N'GUESSAN et Associés, Avocats à la Cour) c/ Messieurs Hussein NASSAR, Ali GADDAR (Conseil : Maître KOUAME N'GUESSAN Emile, Avocat à la Cour) (Pourvoi en cassation - moyens nouveaux et mélanges de fait et de droit : irrecevabilité.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/07/2005
POURVOI EN CASSATION - MOYENS NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT : IRRECEVABILITE
L'appelant n'ayant pas conclu en appel, les différents moyens du pourvoi invoqués devant la Cour de céans n'ayant jamais été soumis, ni expressément, ni implicitement aux juges du fond et étant nouveaux et mélangés de fait et de droit, lesdits moyens doivent être déclarés irrecevables et, en conséquence, le pourvoi doit être rejeté.
ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 51 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA