Ordonnance n° 08/ORD, affaire sieur TSADJA Georges contre Compagnie Financière de l'Estuaire Société Coopérative d'Epargne et de Crédit représentée par son agence de Dschang (voies d’exécution – délais de paiement - créance alimentaire ou cambiaire (non) - difficultés du débiteur - délai de grâce (oui))
Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 13/11/2003
VOIES D'EXECUTION - DELAIS DE PAIEMENT - CREANCE ALIMENTAIRE OU CAMBIAIRE (NON) - DIFFICULTES DU DEBITEUR - DELAI DE GRACE (OUI) ARTICLE 39 AUPSRVE
ARTICLE 39 AUPSRVE