Jugement n° 2/CIV Affaire SCR (Société de Recouvrement des créances du Cameroun contre TSOPGNY PANKA Paul (voies d’exécution – saisie immobilière - vente sur saisie immobilière - non respect des délais de l’article 270 alinéa 2 av n° 6 - déchéance du droit d’adjudication - nullité de la sommation.)
Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/10/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - NON-RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE 270 ALINEA 2 AV N° 6 - DECHEANCE DU DROIT D'ADJUDICATION - NULLITE DE LA SOMMATION. ARTICLE 270 AUPSRVE ALINEA 2
ARTICLE 270 AUPSRVE ALINEA 2