Jugement n° 27/ADD/CIV, Affaire société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC contre TSOPGNY PANKA Paul (voies d’exécution-saisie immobilière-procédure-dires et observations - délai de dépôt - respect du délai (oui).)
Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 08/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DIRES ET OBSERVATIONS - DELAI DE DEPOT - RESPECT DU DELAI (OUI). ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 270 AUPSRVE