Jugement n° 28/CIV, affaire Amicale des Anciens Combattants, Anciens militaires et victimes de Guerre de la Menoua contre ZEBAZE Pierre (droit commercial général – bail commercial - résiliation du bail - formalités - non respect - nullité.)
Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 10/03/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION DU BAIL - FORMALITES - NON-RESPECT - NULLITE. ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG