Ordonnance n° 1/ORD, Affaire Dame NOUEDEM née MEDONKOENG Monique représentée par Me TSAPY Joseph Lavoisier, Avocat à Bafoussam contre sieur TIODO Pierre (voies d’exécution – saisie - saisie attribution de créances - contestation - assignation - délai - non respect - forclusion.)
Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 02/10/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - ASSIGNATION - DELAI - NON-RESPECT - FORCLUSION. ARTICLES 49 ET 170 AUPSRVE
ARTICLES 49 ET 170 AUPSRVE