Ordonnance n° 2/ADD, Affaire Dame TASSI Valentine contre Monsieur le Receveur provincial des impôts de l'ouest à Bafoussam et sieur YEMELE Emil (voies d'exécution - contraintes de l'administration fiscale - contrainte valant titre exécutoire (oui)- mesure d'exécution forcée - difficultés d'exécution - compétence - juge de l'urgence (oui).)
Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 06/10/2003
VOIES D'EXECUTION - CONTRAINTES DE L'ADMINISTRATION FISCALE - CONTRAINTE VALANT TITRE EXECUTOIRE (OUI)- MESURE D'EXECUTION FORCEE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE - JUGE DE L'URGENCE (OUI). ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE