Jugement n° 05/Civ ; affaire la succession YEMTSA MOUSSA, représentée par YEMTSA André (Me DJIO (demanderesse contre KOUAM Eugène (Défendeur (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - assignation - délai d'assignation (non respect) - déchéance.)
Tribunal de Première Instance de Mbouda Jugement du 19/03/2003
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ASSIGNATION - DELAI D'ASSIGNATION (NON-RESPECT) - DECHEANCE. ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE