Jugement n° 06/CIV/TGI, affaire la CCEI Bank contre MELI André (voies d’exécution – saisie immobilière - procédure de saisie - absence de dires et observations - adjudication au profit du débiteur.)
Tribunal de Grande Instance des Bamboutos Jugement du 02/11/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE DE SAISIE - ABSENCE DE DIRES ET OBSERVATIONS - ADJUDICATION AU PROFIT DU DEBITEUR. ARTICLE 262 AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE
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ARTICLE 270 AUPSRVE