Jugement n° 02/CIV affaire pari mutuel urbain camerounais (PMUC contre régie de communication de masse et des travaux RCMT) (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible (non) - créance contractuelle ou fondée sur un effet de commerce (non) - rétractation de l'ordonnance.)
Tribunal de Grande Instance des Bamboutos Jugement du 02/12/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - CREANCE CONTRACTUELLE OU FONDEE SUR UN EFFET DE COMMERCE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE
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ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE