Jugement n° 24/CIV ; Affaire Monsieur FENGYEP René, Dames FENGYEP Marie et Jeanne contre la Société Générale des Banques au Cameroun (1. voies d’exécution – saisie immobilière – incidents – compétence - juge saisi (oui))
Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 06/03/2003
1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - COMPETENCE - JUGE SAISI (OUI) 2. VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - EPOUX COMMUNS EN BIENS - PROCEDURE POURSUIVIE CONTRE LES 2 EPOUX (OUI) - LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE (NON). ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 249 AUPSRVE ARTICLE 250 AUPSRVE ARTICLE 276 AUPSRVE ARTICLES 277 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 249 AUPSRVE
ARTICLE 250 AUPSRVE
ARTICLE 276 AUPSRVE
ARTICLES 277 AUPSRVE ET SUIVANTS