Arrêt n° 152/04, Adama KOITA ; ODIE Mathieu c/ ASSANE THIAM ; SODEFOR (société de fait- affectio societatis – preuve - volonté de participer aux activités – commande - contribution de tous les associes – gains –partage (oui))
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2004
SOCIETE DE FAIT - AFFECTIO SOCIETATIS - ¬PREUVE - VOLONTE DE PARTICIPER AUX ACTIVITES - COMMANDE - CONTRIBUTION DE TOUS LES ASSOCIES - GAINS - PARTAGE (OUI)