Arrêt n° 184, SIB C/ société CORECA (sûretés- lettre de garantie a première demande - dénomination - défaut d’indication - nullité – demande en paiement – garant- défaut de transmission au donneur d’ordre – paiement – mauvais paiement – obligation de remboursement – dommages – intérêts)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/02/2003
SURETES - LETTRE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - DENOMINATION - DEFAUT D'INDICATION - NULLITE - DEMANDE EN PAIEMENT - GARANT - DEFAUT DE TRANSMISSION AU DONNEUR D'ORDRE - PAIEMENT - MAUVAIS PAIEMENT - OBLIGATION DE REMBOURSEMENT - DOMMAGES - INTERETS