Jugement n° 1210, Amadou DIARRA C / Cheikh Ahmed Tidiane DIOP (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – procédure engagée sur la base d’une créance dont le montant est conteste – sanction - rétraction de l’ordonnance portant injonction.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/05/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE ENGAGEE SUR LA BASE D'UNE CREANCE DONT LE MONTANT EST CONTESTE - SANCTION - RETRACTION DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 14 AUPSRRVE
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRRVE