Jugement n° 1209, Société MATELEC SARL c/ Société TRANSIT 2000 SARL (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – ordonnance portant injonction – opposition non motivée – rejet de l’opposition et confirmation de l’ordonnance)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 12/05/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION - OPPOSITION NON MOTIVEE - REJET DE L'OPPOSITION ET CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ARTICLES 9 AUPSRVE ET SUIVANTS
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