Arrêt n° 050/2005, Affaire : Groupement Pharmaceutique de Côte D'ivoire dit GOMPCI (Conseil : Maître NUAN Aliman, Avocat à la Cour) c/ Jean MAZUET, décédé (Conseils : Maître Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) (CCJA – Décès D’une Des Parties Au Pourvoi En Cassation - Interruption De L’instance Du Fait Du Décès De L’une Des Parties : Oui.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/07/2005
CCJA - DECES D'UNE DES PARTIES AU POURVOI EN CASSATION - INTERRUPTION DE L'INSTANCE DU FAIT DU DECES DE L'UNE DES PARTIES : OUI
A défaut de disposition spécifique du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage régissant l'interruption de l'instance du fait du décès de l'une des parties, il y a lieu d'appliquer le texte de droit interne, en l'espèce, l'article 107 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative.
ARTICLE 107 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE