JUGEMENT N° 2533, SAGOR DIOP C/ LA SDV (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition a l’ordonnance portant injonction de payer – opposition tendant uniquement a obtenir des délais – caractère abusif (oui) –)
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT DU 24/11/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION TENDANT UNIQUEMENT A OBTENIR DES DELAIS - CARACTERE ABUSIF (OUI) - ARTICLES 9 AUPSRRVE ET SUIVANTS
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