Ordonnance n° 06/2005/CCJA, Affaire : Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) c/ Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA -Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocats associés à la Cour) (Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) – pourvoi en cassation – désistement – radiation de l’affaire du registre – dépens a la charge de l’auteur du désistement.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/07/2005
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU REGISTRE - DEPENS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DESISTEMENT
Selon l'article 44.2, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, d'une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre ; d'autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie ; qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.
ARTICLE 44.2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE