Ordonnance n° 07/2005/CCJA, Affaire Toumani DIALLO (Conseil : Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour) c/ Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA (Conseils : Maître Fadika DELAFOSSE, FADIKA, C. Kacoutié, Anthony DIOMANDE (FD.K.A.), Avocats à la Cour) (Cour commune de justice et d’arbitrage – recours contre une décision du conseil d’administration de l’école régionale supérieure de la magistrature (ersuma) – transaction intervenue entre les parties avant décision de la cour – application de l’article 44.1 du règlement de procédure ccja.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 10/11/2005
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVANT DECISION DE LA COUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 44.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA
Selon l'article 44.1 du règlement de procédure de la CCJA, si, avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord. Il doit en être ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction mettant fin au litige qui les opposait.
ARTICLE 44.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA