Jugement n° 2742, Marième MBENGUE C/ Nadia BOURG (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – ordonnance portant injonction de payer – opposition – absence de moyen a l’appui de l’opposition – défaut de production de la décision – conséquence – rejet de l’opposition –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ABSENCE DE MOYEN A L'APPUI DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECISION - CONSEQUENCE - REJET DE L'OPPOSITION - ARTICLE 14 AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRVE