Jugement n° 2734, WEST AFRICAN AIRLINES / SOCIETE AVIATION HANDLING SERVICES (1- procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition – impossibilité pour l’opposant de prouver les paiements effectues – rejet de l’opposition (oui) -)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004
1- PROCEDURES SIMPLES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IMPOSSIBILITE POUR L'OPPOSANT DE PROUVER LES PAIEMENTS EFFECTUES - REJET DE L'OPPOSITION (OUI) - 2- PROCEDURES SIMPLIFIES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ADRESSEE AU TRIBUNAL SAISI DE L'OPPOSITION - REJET (OUI) - ARTICLE 13 AUPSRVE - ARTICLE 14 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRVE