Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - opposition a l’ordonnance - défaut de signification - déchéance - nécessite d'un préjudice pour le créancier.
Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 28/01/2000
Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 28/01/2000