Jugement n° 2740, SIMONE DAMADO C / ALIOUNE NDIOUCK (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition contre l’ordonnance portant injonction - défaut de production de l’ordonnance querellée et de l’exploit de signification – effet –rejet-)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORDONNANCE QUERELLEE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - EFFET - REJET - ARTICLE 13 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE