Arrêt n° 222 DU 12 avril 2001, Abdoulaye DRAME es-qualité liquidateur de la Nationale d'Assurance (Maître Boubacar WADE) C/ CBAO S.A Mamadou NDIAYE et 24 autres (Maître SARR Associés et DIAWARA) (Recouvrement des créances et voies d'exécution – procédures collectives d’apurement du passif - saisie-attribution - concours de saisies et de procédure collective de liquidation des biens - attribution des sommes saisies – suspension des poursuites.)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 12/04/2001
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SAISIE-ATTRIBUTION - CONCOURS DE SAISIES ET DE PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS - ATTRIBUTION DES SOMMES SAISIES - SUSPENSION DES POURSUITES.
ARTICLE 155 AUPSRVE
ARTICLE 166 AUPSRV