Recouvrement Et Voies D'exécution - Saisie-Vente De Biens Meubles - Demande En Distraction D'objets Saisis - Cessions De Parts Sociales - Formalités Légales - Défaut De Publicité – Inopposabilité Aux Tiers
Tribunal de Première Instance de Gagnoa Arrêt du 04/04/2001