Jugement n° 2753, SOCIETE SETRANS SA C/ LA SENEGALAISE DE L'AUTOMOBILE (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer- opposition – absence de preuve de la créance – rejet de la demande de paiement (oui) –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/12/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ABSENCE DE PREUVE DE LA CREANCE - REJET DE LA DEMANDE DE PAIEMENT (OUI) –
ARTICLE 13 AUPSRVE
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