Jugement n° 02/04, Michel varenne c/ La Société de Promotion et de Loisirs dite SPIL « LES CRISTALLINES » (voies d’exécution – saisie immobilière - vente immobilière des peines et soins édifiés sur des lots d’un terrain a distraire d’un titre foncier appartenant a l’état – titre foncier faisant l’objet d’un bail emphytéotique au profit de la sapco cédante d’une partie de son droit d’usage à la spil –)
Tribunal Régional de Thiès Jugement du 08/01/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE IMMOBILIERE DES PEINES ET SOINS EDIFIES SUR DES LOTS D'UN TERRAIN A DISTRAIRE D'UN TITRE FONCIER APPARTENANT A L'ETAT - TITRE FONCIER FAISANT L'OBJET D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA SAPCO CEDANTE D'UNE PARTIE DE SON DROIT D'USAGE A LA SPIL - IRRECEVABILITE DES DIRES POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 DE L'AUPSRVE (NON) - RECEVABILITE DES DIRES (OUI) - VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 254 DE L'AUPSRVE POUR DEFAUT D'IMMATRICULATION PREALABLE AU LIVRE FONCIER (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 259 POUR ABSENCE DE VISA DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (NON) - NULLITE DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES POUR DEFAUT DE MENTION DE LA DATE DU COMMANDEMENT (NON) - REJET DES DIRES ET CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) ARTICLE 28 AUPSRVE ARTICLE 253 ET SUIVANTS AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 28 AUPSRVE
ARTICLE 253 ET SUIVANTS
AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE