ORDONNANCE N° 549/2003 DU JUGE COMMISSAIRE CHEIKH TIDIANE LAM EN DATE (liquidation des biens – réalisation d’immeubles appartenant a l’actif de la société liquidée- distribution amiable du prix - un abandon de créances des créanciers hypothécaires (oui) – collocation des créanciers hypothécaires de 1er rang et de 3eme rang, des bailleurs d’immeubles, de l’ipres et de la caisse de sécurité sociale après déduction des frais de justice et des indemnités salariales des employés maintenus pour les besoins de la liquidation ;)
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR ORDONNANCE DU 09/05/2003
LIQUIDATION DES BIENS - REALISATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ACTIF DE LA SOCIETE LIQUIDEE - DISTRIBUTION AMIABLE DU PRIX - UN ABANDON DE CREANCES DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES (OUI) - COLLOCATION DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE 1ER RANG ET DE 3EME RANG - DES BAILLEURS D'IMMEUBLES - DE L'IPRES ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES INDEMNITES SALARIALES DES EMPLOYES MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ; ARTICLE 98 AUPCAP ARTICLE 117 AUPCAP ARTICLE 119 AUPCAP
ARTICLE 98 AUPCAP
ARTICLE 117 AUPCAP
ARTICLE 119 AUPCAP