Arrêt civil contradictoire n° 714, AFFAIRE AMON VONAN RENE CARLOS C/ SERVICE WASSI INTERNATIONAL (Recouvrement et voies d'exécution- injonction de payer – ordonnance – voie de recours - recours - appel (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/06/2000
RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIE DE RECOURS - RECOURS - APPEL (NON)
Une ordonnance d'injonction de payer est frappée d'appel. La Cour d'appel déclare la demande irrecevable en énonçant qu'en vertu de l'article 9 AUPSRVE, le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition ; qu'en l'espèce l'ordonnance querellée est une décision d'injonction de payer ; qu'en formant appel contre cette ordonnance, l'appelant n'a pas fait usage de la voie de recours prévue par la loi.
ARTICLE 9 AUPSRVE