Arrêt n° 0, Société Charbonnage du Sénégal dite CDD (Me Soulève BAYE, Me Abdou Khaly C/ CBAO (Me Babacar NIANG) (Droit Commercial General - Inscription Au Rccm Et Réalisation De Matériel Professionnel Nanti (Oui) - Juridiction Compétente - Recouvrement En Péril - Compétence Du Juge Des Referes (Oui))
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 04/01/2000
DROIT COMMERCIAL GENERAL - INSCRITION AU RCCM ET REALISATION DE MATERIEL PROFESSIONNEL NANTI (OUI) - JURIDICTION COMPETENTE - RECOUVREMENT EN PERIL - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
Dans le cadre d'une ouverture de crédit consentie à une société, la créance a été garantie par un nantissement du matériel professionnel avec inscription au RCCM. Le recouvrement de la créance non contestée étant en péril, le juge des référés a été saisi pour délivrer une ordonnance de réalisation du matériel nanti. Accédant à cette demande, il a ordonné l'enlèvement et la vente dudit matériel aux motifs que :
1- le péril résultant du défaut de recouvrement de la créance, malgré des échanges de lettres, fonde la compétence du juge des référés ;
2- l'action en paiement introduite devant le juge du fond contre la caution personnelle de la débitrice est distincte de l'action en référé relative à l'enlèvement et à la vente du matériel professionnel.
La cour d'appel a confirmé la décision querellée, en relevant que le nantissement a fait l'objet d'une inscription au RCCM du Tribunal dans les formes prévues par la loi.
ARTICLE 37 AUDCG
ARTICLE 51 AUDCG