Jugement n° 806, Mohamed FATTOUNI c/ Rouda AKDAR (bail commercial – conge pour reprise et occupation personnelle – refus de renouvellement du contrat de bail – échec de la tentative de conciliation – demande d’une indemnité d’éviction sur la base du chiffre d’affaires, des investissements réalisés – dissociation du local principal et du local secondaire (non) – octroi d’une indemnité d’éviction sur la base d’une notification de redressement d’impôt concernant les bénéfices déclarés pour les exercices de 1994, 1995, 1996, 1997 et du cout des aménagements effectues depuis 1991 en prenant en compte la plus value apportée au local)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/04/2000
BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR REPRISE ET OCCUPATION PERSONNELLE - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL - ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES - DES INVESTISSEMENTS REALISES - DISSOCIATION DU LOCAL PRINCIPAL ET DU LOCAL SECONDAIRE (NON) - OCROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION SUR LA BASE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT D'IMPOT CONCERNANT LES BENEFICES DECLARES POUR LES EXERCICES DE 1994, 1995, 1996, 1997 ET DU COUT DES AMENAGEMENTS EFFECTUES DEPUIS 1991 EN PRENANT EN COMPTE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU LOCAL ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG