Jugement n° 17/CIV, affaire TAGNE André c/ NUMKAM Pierre (injonction de payer – opposition – créance certaine (oui) - violation article 1eraupsrve (non) – rejet.)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/01/2004
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE (OUI) - VIOLATION ARTICLE 1ER AUPSRVE (NON) - REJET
L'existence de chèques tirés au profit du défendeur et non encore payés par le requérant suffit à justifier de la certitude de la créance conformément à l'article 1er AUPSRVE. Doit, dès lors, être rejetée l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer prononcée contre le débiteur.
ARTICLE 1ER AUPSRVE