Arrêt n° 193/civ, affaire n ° 993/rg/2001-2003, mme jacqueline niolo tsala (me g. Zebus) c/ n. Lekina nga jean blaise (mes idjodo et rec0uvrement des créances - voies d'exécution - opposition a saisie attribution - validité de denonciation de saisie (oui) - poursuite saisie (oui) (Rec0uvrement des créances – voies d’exécution - opposition a saisie attribution - validité de dénonciation de saisie (oui) - poursuite saisie (oui))
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 07/03/2003
Suite à l'opposition qu'il a formée, un requérant a obtenu du juge des difficultés d'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de ses créanciers.
Statuant sur saisine des parties adverses, la Cour d'appel a décidé que contrairement aux dires de l'intimé, la dénonciation de la saisie-attribution lui a été faite de façon parfaitement valide et valable. Elle jugea en outre que l'exploit d'opposition à saisie-attribution des créances avec assignation en contestation avait été signifié par des personnes sans pouvoir et sans qualité pour y procéder.
Elle décida que la saisie-attribution engagée devra se poursuivre.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE