Ordonnance n° 111/04-05, affaire BATET Ebénézer/ TONYE Jean Alphonse (1. jugement – autorité de la chose jugée – épuisement des voies de recours – discontinuation des poursuites – compétence - juge de l’exécution (non). 2. voies d’exécution - saisie – saisie vente – procès -verbal de saisie – indication de la juridiction compétente (non) - nullité)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 16/12/2004
JUGEMENT - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS - DISCONTINUATION DES POURSUITES - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (NON). VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - PROCES - VERBAL DE SAISIE - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE (NON) - NULLITE ARTICLES 49 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVE
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