Jugement n° 35/CIV, Affaire La Société Civile Nationale des Droits d'Auteur (SOCINADA c/L'alimentation Cash & Dring, la poissonnerie Sunsep Fish Point ‘Alimentation Cercle Municipal (distributrice, l'Alimentation Patrick, l'Alimentation Hill Town (voies d’exécution – saisie – saisie conservatoire – conversion en saisie vente – compétence du tribunal (non) - acte d’huissier (oui).)
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 01/08/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - COMPETENCE DU TRIBUNAL (NON) - ACTE D'HUISSIER (OUI). ARTICLE 69 AUPSRVE
ARTICLE 69 AUPSRVE