Ordonnance n° 3/REF, Affaire succession NGAKO KANKOUMI Aubert Mathieu contre DJIFACK Joseph, succession de MINDJO Elie (voies d’exécution – saisie immobilière - jugement d’adjudication – demande de discontinuation des poursuites – difficultés d’exécution (oui) – compétence du juge de l’exécution (oui).)
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 29/05/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES - DIFFICULTES D'EXECUTION (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION (OUI). ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE