Ordonnance n° 1/REF, affaire La Compagnie Nationale d'Assurance c/ les ayants-droits de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droits de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM (voies d’exécution – jugement – grosse – copie grosse revêtue de la formule exécutoire – titre exécutoire - signification – validité (oui).)
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 13/03/2002
VOIES D'EXECUTION - JUGEMENT - GROSSE - COPIE GROSSE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION - VALIDITE (OUI). ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 92 AUPSRVE