Jugement n° 15/Civ Affaire ets Taguetiom fils Sarl contre la Sté Limbe part company LTD, Me Mba Réné, (injonction de payer – créance contractuelle (oui) - créance certaine, liquide et exigible (oui) – rejet de l’opposition.)
Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 19/12/2002
INJONCTION DE PAYER - CREANCE CONTRACTUELLE (OUI) - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - REJET DE L’OPPOSITION. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - JUGE DE DROIT COMMUN (NON). ARTICLE 1 AUPSRVE ET SUIVANT ARTICLES 7 AUPSRVE ET SUIVANTS ARTICLE 16 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE
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