Ordonnance n° 123/C, affaire SATPAC c/ SITRACEL SA me Thame Deuna Rachel et autres (1. voies d’exécution – saisie – saisie attribution – montant de la saisie - attribution immédiate (oui) – attribution des dépens (oui))
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 18/11/2004
1. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - MONTANT DE LA SAISIE - ATTRIBUTION IMMEDIATE (OUI) - ATTRIBUTION DES DEPENS (OUI). 2. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - INDICATION DU DOMICILE DU DEBITEUR ET DU CREANCIER (OUI) 3. VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - DECOMPTE DES FRAIS ET INTERETS (NON). ARTICLE 154 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPRVE.
ARTICLE 154 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPRVE.