SAISIE ATTRIBUTION - MESURE ORGANISEE PAR L'AUPSRVE (NON) - APPLICATION DU DROIT INTERNE (NON) - NULLITE

L'AUPSRVE n'ayant pas prévu la saisie exécution, cette mesure d'exécution ne pourrait être mise en œuvre même en application du droit interne d'un État. La mesure prise doit donc être déclarée nulle parce qu'illégale.

ARTICLE 336 AUPSRVE